CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE:

Parts & Accessories Traders (PAT) Europe BV, Haarspit 1, établie et ayant ses bureaux à Oudkarspel, ci-après désignée sous le terme : le titulaire

Article 1. Définitions
1. Il convient d'entendre dans les présentes conditions générales sous le terme « titulaire », le titulaire des conditions générales (PAT Europe BV); « acheteur » : un commanditaire n'étant pas un consommateur et agissant à titre professionnel ou dans l'exercice d'une activité commerciale.

Article 2. Application des présentes conditions
1. Les présentes conditions générales régissent toutes les propositions ou offres/devis ainsi que tout contrat conclu entre le titulaire et l'acheteur pour lesquels/lesquelles le titulaire a déclaré les présentes conditions générales applicables dès lors que les parties n'y ont pas explicitement dérogé par écrit.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent également à l'ensemble des contrats conclus avec le titulaire pour l'exécution desquels il doit être recouru à des tiers.
3. L'application des conditions générales de l'acheteur est expressément exclue.
4. L'acheteur avec lequel le titulaire a conclu un contrat qui est régi par les présentes conditions générales accepte que celles-ci s'appliquent à l'ensemble des contrats ultérieurs.
5. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des conditions générales s'avérai(en)t nulle(s) ou viendrai(en)t à être frappée(s) de nullité, ceci n'affectera pas la validité des autres dispositions des conditions générales.
6. Dans l'hypothèse où le titulaire, à un moment quelconque, ne revendique pas l'application des présentes conditions générales, ceci n'impliquera pas que le titulaire a perdu le droit d'invoquer l'application des présentes dispositions générales.

Article 3. Offres/devis et formation du contrat
1. À moins qu'il n'en ait été expressément disposé autrement, les offres/devis émanant du titulaire sont sans engagement et n'obligent pas le titulaire à livrer/fournir à l'acheteur les biens et/ou services. En toutes hypothèses, les offres/devis – qu'ils soient ou non sans engagement – sont caducs à l'issue d'un délai de 14 jours suivant la date de l'offre/du devis.
2. Les dispositions dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être invoquées par l'acheteur que lorsque de telles dispositions ont été expressément acceptées par le titulaire, par écrit et dans un contrat séparé. En cas de contradiction entre un contrat séparé et les présentes conditions générales, les dispositions générales du contrat séparé priment sur les articles des présentes conditions générales.
3. Les délais de livraison énoncés dans les offres/devis du titulaire ainsi que les autres délais cités à l'intérieur desquels le titulaire doit exécuter ses prestations sont des délais purement indicatifs et informatifs. Dès lors, tout dépassement de ceux-ci ne permet pas à l'acheteur (potentiel) de réclamer des dommages-intérêts ou l'annulation du contrat.
4. Les prix indiqués par le titulaire sont, sauf indication contraire, des prix exprimés en euro et sont fixés sur la base d'une exécution des prestations dans le cadre des horaires normaux de travail et n'incluent pas les frais de transport, de conditionnement, de livraison et d'installation et sont des prix hors TVA et autres impositions et taxations émanant des pouvoirs publics.
5. Dans le cas d'une offre composite, le titulaire n'est pas tenu de livrer une partie des marchandises figurant dans l'offre contre paiement d'une portion équivalente du prix indiqué pour l'ensemble.
6. Les offres/devis ne valent pas automatiquement pour les commandes supplémentaires.
7. Sauf disposition contraire, les prix mentionnés dans les offres/devis sont des prix hors TVA et départ usine.
8. Le contrat entre le titulaire et l'acheteur ne se forme valablement qu'après que le titulaire a confirmé une commande à l'acheteur par écrit ou que le titulaire a, dans un délai de quatre semaines suivant la passation de la commande, commencé matériellement à l'exécuter. Les contrats étant conclus par l'intermédiaire d'agents commerciaux, de représentant de commerce et/ou d'autres personnes n'engagent le titulaire qu'après que le contrat concerné aura été confirmé par écrit par le titulaire ou lorsque le titulaire a commencé matériellement à exécuter la commande.
9. Toute modification concernant un contrat ne prendra effet que si elle a été convenue par écrit entre le titulaire et l'acheteur.
10. En cas de vente de produits détenus en stock, la facture peut remplacer la confirmation écrite.

Article 4. Obligation d'information
1. À la première demande à cet effet émanant du titulaire, l'acheteur est tenu de fournir au titulaire l'ensemble des informations importantes dans le cadre du contrat, comme, par exemple et sans exhaustivité, son numéro exact d'identification TVA ainsi que le nom sous lequel l'acheteur est enregistré auprès des services fiscaux dont il relève.

Article 5. Échantillons, modèles et exemples
1. Dans l'hypothèse où le titulaire a présenté ou fourni un modèle, un échantillon ou un exemple, ceux-ci ne sont présentés ou montrés qu'à titre indicatif : les caractéristiques des marchandises devant être livrées peuvent s'écarter de celles de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple à moins qu'il n'ait été expressément indiqué que la livraison porterait sur des marchandises conformes à l'échantillon, au modèle ou à l'exemple présenté ou fourni.

Article 6. Livraison
1. Sauf disposition contraire expresse, l'entrepôt du titulaire (à Oudkarspel) constitue le lieu de livraison. Lorsque, comme condition de livraison, l’un des Incoterms a été convenu, les Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliqueront.
2. Lorsque la vente n'a pas lieu Franco, le risque des marchandises pendant le transport est supporté par l'acheteur à partir du moment où celles-ci ont quitté l'entreprise/l'entrepôt du titulaire. L'acheteur supporte par conséquent le risque des marchandises pendant le transport. Le titulaire est libre de choisir le type de chargement, le moyen de transport et l'expéditeur/le transporteur à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.
3. L'acheteur est tenu de réceptionner les marchandises au moment où celles-ci sont livrées chez lui ou au moment où celles-ci sont, en vertu du contrat, mises à sa disposition. Le risque passe à l'acheteur au moment de la livraison matérielle, pour autant que le risque, en vertu du contrat ou de la loi, ne soit pas déjà passé à l'acheteur un moment antérieur.
4. Si l'acheteur refuse de réceptionner les marchandises ou néglige de fournir des informations ou instructions nécessaires pour pouvoir procéder à la livraison, les marchandises seront entreposées aux risques et périls de l'acheteur. Dans une telle situation, l'acheteur devra en outre s'acquitter de l'ensemble des frais supplémentaires engagés, parmi lesquels, en tout cas, les frais d'entreposage.
5. Le titulaire peut faire appel à des tiers en vue de l'exécution de ses obligations.

Article 7. Délai de livraison
1. Les délais de livraison indiqués par le titulaire ne commencent jamais à courir avant que celui-ci ne soit en possession de l'ensemble des informations et renseignements nécessaires.
2. Les délais de livraison indiqués par le titulaire sont indicatifs et ne constituent jamais une date butoir.
3. Lorsque la livraison n'a pas lieu dans les délais convenus, l'acheteur doit mettre en demeure le titulaire et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter ses obligations. Toute mise en demeure provenant de l'acheteur doit intervenir par écrit.

Article 8. Livraisons partielles
1. Le titulaire peut procéder à la livraison en plusieurs fois des marchandises vendues.
2. Lorsque les marchandises sont livrées en plusieurs fois, le titulaire est en droit de facturer séparément chaque livraison.

Article 9. Exigences techniques etc.
1. Lorsque les marchandises devant être livrées aux Pays-Bas sont destinées à être utilisées à l'étranger, le titulaire n'est pas tenu de garantir que les marchandises qui seront livrées répondront aux exigences, normes ou prescriptions techniques imposées par les lois ou la réglementation du pays dans lequel elles doivent être utilisées. Ceci ne vaut pas lorsque, à l'occasion de la conclusion du contrat, les parties ont convenu que les marchandises sont destinées à une utilisation à l'étranger et que l'acheteur a fourni l'ensemble des informations et spécifications nécessaires.
2. Si l'acheteur soumet les marchandises livrées à des conditions techniques dérogeant aux exigences s'appliquant normalement aux Pays-Bas, le titulaire n'y sera tenu que lorsque les parties se sont expressément entendues à cet égard.

Article 10. Résolution du contrat
Le titulaire peut procéder, immédiatement et sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, à la suspension de ses obligations ou à la résolution partielle ou intégrale du contrat lorsque :
• après la conclusion du contrat, le titulaire a connaissance de circonstances lui donnant raisonnablement lieu de craindre que l'acheteur n'exécutera pas ses obligations et/ou ;
• le titulaire a demandé à l'acheteur lors de la conclusion du contrat de constituer une sûreté garantissant l'exécution de ses obligations et cette sûreté n'est pas constituée ou s'avère insuffisante malgré sommation du titulaire et/ou ;
• des circonstances apparaissent lesquelles ont trait à des personnes et/ou des matériaux auxquel(le)s le titulaire a recours ou a coutume d’utiliser dans le cadre de l’exécution du contrat et dont la nature est telle que l’exécution du contrat devient impossible ou tellement difficile et/ou si coûteuse que le respect du contrat ne peut plus raisonnablement être exigé et/ou ;
• l’acheteur perd le pouvoir de disposer librement de son patrimoine, du fait par exemple de sa liquidation, (une demande d’) un moratoire judiciaire du paiement de ses dettes, sa faillite ou d’une saisie et/ou ;
• Certaines circonstances apparaissent dont la nature est telle que la poursuite de la relation contractuelle ne peut raisonnablement être exigée du titulaire.
Si le titulaire met en œuvre son droit de résoudre le contrat, les créances du titulaire qu'il détient sur l'acheteur sont alors immédiatement exigibles. Le droit du titulaire de demander réparation ne s'en trouve pas affecté.

Article 11. Droit de suspension de l'exécution des obligations
1. Si et aussi longtemps que l'acheteur n'exécutera pas (correctement) ou dans les délais convenus l'une quelconque des obligations qui lui incombe
en vertu du contrat conclu avec le titulaire ou en vertu d'un contrat en relation avec celui-ci, le titulaire sera en droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations découlant du contrat.
2. L'acheteur ne peut suspendre l'exécution des obligations étant les siennes en vertu du contrat.

Article 12. Réserve de propriété
1. L'ensemble des marchandises livrées par le titulaire restent la propriété du titulaire jusqu'à ce que l'acheteur ait exécuté l'intégralité des obligations lui incombant en vertu de l'ensemble des contrats conclus avec le titulaire.
2. Les marchandises livrées par le titulaire qui, en vertu de l'alinéa 1, relèvent de la clause de réserve de propriété ne peuvent être vendues que dans le cadre d'activités normales de l'entreprise mais ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement.
3. Lorsque l'acheteur fabrique un nouveau bien à l'aide de marchandises livrées par le titulaire et couvertes par un droit de réserve de propriété, l'acheteur agit alors à cette occasion pour le compte du titulaire et l'acheteur détient donc le bien pour le titulaire. L'acheteur ne devient propriétaire du bien qu'à partir du moment où la réserve de propriété est levée du fait que l'ensemble des créances du titulaire ont été acquittées.
4. L'acheteur ne peut donner en gage ou grever de tout autre droit ou charge les marchandises couvertes par la réserve de propriété.
5. Dans tous les cas où le titulaire souhaite mettre en œuvre son droit de propriété, l'acheteur autorise dès à présent, de façon inconditionnelle et irrévocable, le titulaire ou un tiers désigné par celui-ci, à pénétrer dans l'ensemble des lieux dans lesquels les biens du titulaire se trouvent ou se trouveront et à les emporter avec lui.
6. Lorsque des tiers opèrent la saisie des marchandises couvertes par la réserve de propriété ou lorsqu'ils souhaitent établir ou faire valoir un droit sur celles-ci, l'acheteur est tenu d’en avertir le titulaire sur-le-champ, tant oralement que par écrit.
7. L'acheteur s'engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées couvertes par la réserve de propriété contre l'incendie, les dommages dus à une explosion ou un dégât des eaux ainsi que contre le vol et s'engage à fournir, à la première demande du titulaire, la police d'assurance y afférent de sorte à ce que ce dernier puisse en prendre connaissance. Le titulaire a le droit de percevoir l'indemnisation versée pour les dommages subis par les marchandises livrées par le titulaire étant couvertes par la réserve de propriété. Dans ce cadre, l'acheteur apportera, dans toute la mesure du nécessaire, sa collaboration.

Article 13. Défauts/vices ; délais de réclamation
1. L'acheteur doit (faire) examiner sur-le-champ (et au plus tard dans les 24 heures) les marchandises livrées. À cette occasion, l'acheteur doit vérifier que les marchandises livrées répondent aux caractéristiques contractuelles, et doit par conséquent contrôler si les bonnes marchandises ont été livrées, si les marchandises livrées sont d’un point de vue quantitatif (par exemple la quantité et le nombre) conformes à ce qui a été convenu, si les marchandises livrées sont de la qualité prévue au contrat ou, à défaut, de la qualité pouvant être attendue en vue d'un usage normal et/ou pour les fins commerciales envisagées.
2. L'acheteur doit immédiatement (et au plus tard dans un délai de huit jours ouvrables suivant la livraison) signaler au titulaire les défauts/vices constatés. Ceux-ci doivent être portés par écrit à la connaissance du titulaire en procédant à une description la plus détaillée possible du défaut/vice constaté. Le titulaire doit par ailleurs se voir offrir la possibilité de procéder sur place au contrôle de l'objet de la réclamation.
3. Si l'acheteur ne procède pas sur le champ au contrôle et/ou ne signale pas immédiatement au titulaire les défauts/vices constatés ou bien ne permet pas au titulaire de procéder à l'examen de la réclamation, l'acheteur perd alors tout droit en relation avec les défauts/vices en question.
4. Si l'acheteur bénéficie d'un droit quelconque en raison de l'existence effective de défauts/vices, le titulaire pourra alors choisir entre la réparation, le remplacement ou le paiement d'une indemnisation. En cas de remplacement ou de paiement d'une indemnisation, l'acheteur doit retourner au titulaire les marchandises défectueuses à moins que le titulaire n’y renonce expressément.
5. Même lorsque l'acheteur présente sa réclamation dans les délais, celui-ci n'est pas délivré de son obligation de paiement et de réception des commandes qu'il a passées.
6. Les frais engagés en raison de réclamations injustifiées ou de réclamations tardives présentées par l'acheteur sont supportés par l'acheteur.
7. Les marchandises ne peuvent être retournées au titulaire qu'après accord écrit et préalable du titulaire.

Article 14. Garantie
1. Le titulaire garantit seulement que les marchandises qu'il livre possèdent les propriétés nécessaires pour une utilisation normale de celles-ci ainsi que les caractéristiques requises pour un usage spécifique dans le cas où cet usage spécifique a été expressément prévu dans le contrat conclu avec le titulaire.
2. La garantie telle que visée à l'article 14.1 ne joue pas dans l’hypothèse où les marchandises concernées par cette garantie :
• ne sont pas utilisées conformément à leur destination ou sont utilisées de manière inadéquate et/ou ;
• il n'est pas tenu compte des prescriptions relatives à leur utilisation et/ou ;
• des réparations sont pratiquées sans respecter les règles de l'art et/ou ;
• des modifications sont apportées et/ou des numéros (de série) ou des scellés sont endommagés ou retirés.
3. Dans l'hypothèse où une garantie est fournie par le titulaire, le délai de garantie est alors égal au nombre de mois de la garantie accordée par le producteur ou le fournisseur au titulaire à moins qu'il n'en ait été convenu expressément autrement par écrit, sans toutefois que la garantie ne puisse dépasser le délai légal de garantie.
4. Dans l'hypothèse où la garantie ayant été fournie par le titulaire concerne des marchandises ou des services se trouvant en dehors des Pays-Bas, le titulaire est alors seulement responsable des frais de réparation ou de remplacement et ce pour un montant égal au maximum aux frais qui seraient engagés si la réparation ou le remplacement était effectué(e) aux Pays-Bas.
5. Dans l'hypothèse où l'acheteur invoque la garantie pour certaines des marchandises livrées par le titulaire, celles-ci ne peuvent être retournées par l'acheteur au titulaire qu'après qu’il aura obtenu l'autorisation préalable et écrite du titulaire.
6. Si, sur la base de l'article 14.5, des marchandises sont retournées, celles-ci doivent être accompagnées d'une copie de la facture originale remise par le titulaire à l'acheteur avec l’éventuel certificat de garantie valable y afférent ainsi qu’une description claire et précise de la réclamation.

Article 15. Prix/augmentation du prix
1. Sauf indication expresse contraire, les prix annoncés par le titulaire sont des prix exprimés en euro (€), hors TVA, calculés sur la base des quantités minimum pratiquées par le titulaire, n'incluant pas les frais de transport et sont des prix départ usine.
2. Le titulaire est en droit d'augmenter le prix lorsque, entre la date du contrat et la date de livraison, au minimum trois mois se sont écoulés et que le prix des matières premières, des devises étrangères et/ou des salaires ont évolué - ou en raison de toute autre circonstance - sans que l'acheteur ne puisse, dans une telle situation, résoudre le contrat.
3. Lorsque l'augmentation de prix est de plus de 10 % du prix convenu, l'acheteur a la possibilité de procéder à la résolution du contrat par déclaration écrite.

Article 16. Sûreté
1. Le titulaire peut demander à l'acheteur de garantir l'exécution de l'une quelconque de ses obligations de paiement, notamment par le paiement d'avances, avant qu'il ne procède à la livraison ou avant de poursuivre ses livraisons ou bien encore avant d’exécuter une autre de ses obligations contractuelles.
2. Dans l'hypothèse d'un doute justifié du titulaire concernant les capacités de paiement de l'acheteur, le titulaire a le droit d'ajourner la livraison.

Article 17. Emballage
1. L'acheteur est tenu de retourner, à ses frais, l'emballage prêté dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la livraison. L'emballage doit être vide et non endommagé et doit être retourné à l'adresse du titulaire. Si l'acheteur enfreint ses obligations concernant l'emballage, celui-ci supportera l'ensemble des frais qui en résulteront. Ces frais sont, entre autres, les frais engagés du fait d'une réexpédition tardive ainsi que les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.
2. Si l'acheteur, après sommation, ne retourne pas l'emballage prêté dans le délai énoncé dans la sommation, le titulaire est alors en droit de procéder à son remplacement et d'en facturer les coûts à l'acheteur, si du moins le titulaire a indiqué dans la sommation qu'il entendait opérer de la sorte.

Article 18. Paiement
1. À moins qu'il n'en ait été convenu autrement, le paiement de l'acheteur doit intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de la facture soit par règlement net comptant lors de la livraison ou par versement ou virement sur un compte bancaire ou postal indiqué par le titulaire et effectué dans la devise de facturation, ceci à la discrétion du titulaire.
2. À l'issue du délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de la facture, l'acheteur est défaillant de plein droit. À partir du moment où il est défaillant, l'acheteur est redevable sur le montant exigible d'un intérêt de 1 % par mois à moins que le taux d'intérêt légal soit supérieur et, dans ce cas, le taux d'intérêt légal s'applique. L'intérêt court à partir du moment de la défaillance de l'acheteur jusqu'au paiement intégral du montant dû.
3. En cas de liquidation, de faillite de l'acheteur ou lorsqu'il obtient un moratoire judiciaire de paiement de ses dettes ou qu’il ne peut plus disposer librement de son patrimoine, les créances du titulaire sur l’acheteur deviennent immédiatement exigibles et l'acheteur doit exécuter l'ensemble de ses obligations par rapport au titulaire.
4. Le paiement doit être effectué sans application d'aucune réduction. L'acheteur ne peut davantage procéder à une compensation. Toute contestation du montant de la facture ne suspend pas l'obligation de paiement de l'acheteur.
5. Les paiements réalisés par l'acheteur s'imputent en premier lieu sur le montant dû au titre de l'intérêt et des frais et, en second lieu, sur le montant des factures exigibles impayées les plus anciennes.
6. Le titulaire peut à tout moment procéder à une compensation.

Article 19. Frais de recouvrement
1. Lorsque l'acheteur a été mis en demeure ou est défaillant par rapport à l'une ou à plusieurs de ses obligations, l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour obtenir son/leur exécution sont à la charge de l'acheteur. En toute hypothèse, l'acheteur est redevable d'un intérêt de :
15 % sur les premiers 3000 €, de 10 % au-delà et jusqu'à 6000 €, de 8 % au-delà et jusqu'à 15 000 €, de 5 % au-delà et jusqu'à 60 000 € , de 3 % au-delà.
2. Si le titulaire démontre qu'il a dû engager des frais plus élevés qui se sont avérés raisonnablement nécessaires, ces frais doivent alors aussi être indemnisés.

Article 20. Responsabilité
La responsabilité légale du titulaire est limitée comme suit :
1. Le titulaire n'est jamais responsable des dommages indirects subis, comme le manque à gagner, les économies et/ou les opportunités commerciales manquées ou les dommages résultants de la stagnation de l'activité.
2. Le titulaire n'est jamais responsable des dommages qui découlent ou ont découlé du fait que l'acheteur a fourni des informations inexactes ou incomplètes.
3. La responsabilité du titulaire se limite par ailleurs à l'indemnité versée par l'assureur du titulaire dans un tel cas.
4. Dans l'hypothèse où l'assurance, dans un cas particulier, ne couvre pas le dommage ou refuse de l'indemniser tandis que le titulaire est responsable, sa responsabilité se limitera alors au montant facturé pour la transaction, du moins au montant de la portion de la transaction pour laquelle sa responsabilité est retenue.
5. Pour autant que la loi le permette, les limites de responsabilités contenues dans le présent article valent également pour le dommage que le titulaire ou ses préposés ont causé intentionnellement ou suite à une grave négligence.
6. Les limites de responsabilité contenues dans le présent article valent également pour les demandes que l'acheteur fonde sur d'autres motifs comme, par exemple, des actes engageant la responsabilité civile du titulaire.
7. Lorsque l'acheteur revend les marchandises livrées par le titulaire, celui-ci est tenu de prévoir dans les contrats de vente qu'il conclut une clause excluant une possible responsabilité du titulaire (par exemple sa responsabilité du fait des produits défectueux). Si l'acheteur néglige d’insérer une telle clause, il devra indemniser au titulaire les dommages qu'il subit de ce fait.

Article 21. Force majeure
1. Dans les présentes conditions générales, il convient d'entendre par force majeure, outre ce que la loi et la jurisprudence rangent sous ce terme, l'ensemble des événements extérieurs, prévus ou non prévus, sur lesquels le titulaire ne peut exercer aucune influence et à cause desquels le titulaire se retrouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, y compris les grèves affectant l'entreprise du titulaire ou de tiers.
2. Pendant une situation de force majeure, les obligations de livraison et les autres obligations du titulaire sont suspendues. Si la période pendant laquelle, du fait de la force majeure, l'exécution de ses obligations par le titulaire n'est pas possible, dure plus de 2 mois, chacune des parties peut alors résoudre le contrat sans que cette résolution ne fasse naître le droit à indemnisation des dommages subis.
3. Si lors de la survenance de la force majeure, le titulaire a déjà exécuté en partie ses obligations ou ne peut les exécuter qu'en partie, celui-ci peut alors facturer la partie déjà livrée de la commande ou la partie pouvant être livrée et l'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

Article 22. Prescription
1. Par dérogation au délai légal de prescription, le délai de prescription s'appliquant entre les parties est d'une année.

Article 23. Preuve
1. Dans la détermination de l'étendue des obligations de paiement de l'acheteur, les données administratives du titulaire sont prépondérantes, sauf à l'acheteur à en rapporter la preuve contraire fondée sur des critères objectifs.
2. Entre le titulaire et l'acheteur doivent être retenu(e)s comme exactes les quantités, mesures et poids mentionné(e)s dans la facture ou dans la lettre de voiture, sauf à l'acheteur à en rapporter la preuve contraire fondée sur des critères objectifs.

Article 24. Règlement des litiges/ droit applicable
1. Le juge du lieu d'établissement du titulaire est exclusivement compétent pour connaître des litiges s'élevant entre les parties. Toutefois, le titulaire a le droit d'assigner son cocontractant devant le juge légalement compétent.
2. L'ensemble des contrats entre le titulaire et l'acheteur sont régis par le droit néerlandais. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 25. Modifications et consultation des conditions générales
1. Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la chambre de commerce d’Alkmaar. La version s'appliquant est, en toutes circonstances, celle en vigueur au moment de la formation du contrat.

Article 26. Autres dispositions
1. Les présentes conditions sont également disponibles dans des versions traduites en langues étrangères. Dans l'hypothèse d'imprécisions ou de divergences, le texte néerlandais prime sur les traductions en d'autres langues.

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